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Conditions générales de prestation de services

1. Objet
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la prestation de services par le prestataire à ses clients.
Le bénéficiaire des services est dénommé le Client et le traducteur, adhérent de la Société française des traducteurs (SFT), le Prestataire.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer le Client.

2. Application des conditions générales, opposabilité
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.
Les présentes conditions générales de prestation de services prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Passation des commandes, devis
Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client. Le devis est adressé, par le Prestataire au Client, par courrier, fax ou courriel.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et/ou après versement d’un acompte dont le pourcentage est précisé dans le devis. Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courriel, la copie et le support informatique.
À défaut de réception de l’acceptation du devis et, le cas échéant, de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :

  • modification ou ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif et la date de livraison en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
  • absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et/ou d’un extrait du contenu).

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriels et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriels. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.

4. Délai de livraison
Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, la date ou le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 3 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date ou le délai de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. Dans certains cas, précisés sur le devis, le délai dont dispose le Client pour confirmer sa commande peut être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.
En toute hypothèse, l’exécution de la prestation dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, quelle qu’en soit la cause.

5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.
Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, abréviations, etc.).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

6. Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire ainsi que toute information nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception des documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courriel.

7. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, conformément au Code de déontologie de la SFT, dont il est signataire.
Les originaux sont retournés au Client ou détruits sur simple demande écrite. Les fichiers traduits sont également supprimés sur simple demande écrite formulée par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer préalablement le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

8. Format
La traduction est livrée par courriel au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou en tirage papier par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire se limite au montant de la facture concernée.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas accepter des réclamations motivées par des nuances de style.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs découlant de corrections insérées dans ses traductions après la livraison effective de la prestation au Client sans que le Prestataire en ait été préalablement informé.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et que leur non-respect ne peut entraîner de pénalités de retard pour le Prestataire, sauf accord contraire entre les parties. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure ou à un éventuel problème d’acheminement.

10. Corrections et relectures
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition ou d’une publication, le Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture avant de signer le bon à tirer. À défaut, si la traduction venait à être modifiée sans l’accord du Prestataire ou publiée sans que le Prestataire n’ait signé le bon à tirer, le Prestataire serait alors en droit de réclamer la somme forfaitaire de 5 000 (cinq mille) euros à titre de dédommagement, somme que le Client ne pourrait contester et qu’il s’engage à payer à réception de facture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

11. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission.
Le Prestataire reste seul détenteur des droits attachés à la prestation jusqu’au paiement complet.
Il convient de préciser, s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, conformément à l’article L.441 6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, appliqués au montant de la facture considérée. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 40 (quarante) euros, montant auquel pourront être ajoutés tous frais annexes d’envoi en recommandé ou de procédure. Ces pénalités ne seront mises en recouvrement que lorsqu’elles seront portées au compte du Client.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donne lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

12. Propriété intellectuelle
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

13. Exécution du contrat, annulation
L’acceptation d’un devis et la passation d’une commande supposent un engagement de la part des deux parties.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 (cent) pour cent et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 (cinquante) pour cent.
En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et 15 (quinze) jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, le Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

14. Règlement amiable
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation. Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR, avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou, à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros. Cette saisine du Comité d’arbitrage n’est possible que si l’une des parties est adhérente de la SFT à la date du devis.

15. Droit applicable, juridiction compétente
Les présentes conditions générales de prestation de services et les prestations fournies par le Prestataire sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable conformément à l’article 14 ci-dessus, le seul tribunal compétent est celui de Bordeaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.